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Article 1 – Mentions légales sur internet:

Raison sociale : Jean-François Merle

Auteur-Photographe inscrit à l’AGESSA sous le numéro de Siret 804379741 00015

Code APE : 9003B

Siège social : 5, rue Barrault 75013 Paris

Téléphone : +33 (0)6 15 05 58 02

Adresse mail : contact@jeanfrancoismerle.com

Directeur de la publication : Jean-François Merle

Site hébergé chez OVH

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

+33 9 72 10 10 07

Article 1 – Utilisation du site internet :

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Jean-François Merle est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

La structure générale du site internet www.jeanfrancoismerle.com et du blog blog.jeanfrancoismerle.com, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Jean-François Merle.

 

Article 2 – Cookies :

En vertu de l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée l’internaute doit être informé et consentir préalablement au dépôt de certains cookies sur son ordinateur. Ces cookies peuvent servir aux fonctionnement des boutons des réseaux sociaux, aux vidéos ou autres modules insérés à la page du site ainsi qu’à la mesure d’audience et à l’accès privé du site.

Préambule :

Les conditions générales de vente de Jean-François Merle régissent sur le plan juridique les obligations contractuelles de chaque partie, soit le client d’une part et Jean-François Merle, Photographe d’autre part. Ces conditions sont présentes afin de définir les obligations et limites des deux parties afin de travailler en toute confiance.

 

Article 1 – Engagement contractuel :

Avant la signature d’un devis réalisé par Jean-François Merle, Photographe, le client s’engage à lire et accepter les conditions générales de vente. La signature d’un devis confirme la prise en compte de la commande et vaut acceptation des présentes conditions de vente, elle engage ainsi les deux parties contractuellement : Jean-François Merle s’engage à réaliser la prestation de service décrite et détaillée dans le devis en contrepartie le client s’engage à payer dans les délais précisés le montant indiqué sur le devis.

Aucune modification de devis ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

 

Article 2 – Prestations de service :

La réalisation des prestations par Jean-François Merle, Photographe correspond à une obligation de moyens. Jean-François Merle, Photographe s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au client conformément au devis établi.

 

Article 3 – Responsabilités :

Dans le cadre de son activité de photographie Jean-François Merle a une obligation de moyen et s’engage à faire le maximum pour réaliser sa prestation et donner satisfaction à son client.

Lorsque Jean-François Merle, Photographe intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.

Jean-François Merle, Photographe est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

 

Article 4 – Responsabilité civile professionnelle :

En vertu de l’article 1382 du Code Civil – Loi 1804-02-07 du 17 févier 1804 Jean-François Merle est couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la MAAF Pro, 229 rue de Tolbiac, 75013 Paris – 01 44 16 71 91

 

Article 5 – Durée de l’offre et prix :

Les offres de services proposées sur le site web www.jeanfrancoismerle.com, régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Tout devis a une durée de validité d’un mois à compter de leur remise. Les prix pratiqués par Jean-François Merle, Photographe, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros.

 

Article 6 –  Frais de transport :

Aucun frais de transport n’est appliqué en sus pour toute prestation réalisée dans un rayon de 30 km autour du lieu de domiciliation du siège sociale du photographe. Au delà, les frais de transports (0.50ct/km) et de logement du Photographe seront à la charge du client.

Des frais de transport et de stationnement seront à la charge du client, sans aucune notion de rayon de réalisation de la prestation, dès lors que Jean-François Merle, Photographe doit transporter du matériel lourd et encombrant, ne lui permettant pas de se déplacer décemment via les transports en communs.

 

Article 7 – Paiement :

Le paiement des prestations de service photographique de Jean-François Merle, Photographe s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions contraires précisées sur le devis : acompte de 30% à la commande et le solde dans la quinzaine suivant la livraison des photographies ou lors de leurs parutions si celle-ci est intervient dans la quinzaine suivant leurs livraisons.

Le paiement des prestations de Jean-François Merle, Photographe s’effectue par chèque à l’ordre de Jean-François Merle.

 

Article 8 – Commande de produits finis :

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, livre-photo, agrandissements, etc.). Le client devient propriétaire du bien commandé dès le paiement complet de celui-ci.

 

Article 9 – Pénalités de retard :

L’article 441-6 du code de commerce précise que « le taux d’intérêt des pénalités de retard est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans où les sommes dues sont réglées après cette date »

De ce fait tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base minimum de trois fois le taux d’intérêt légal et fixé à 15% de la somme HT due, majorées, selon le décret n°2012-1115 du 02/10/2012, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

 

Article 10 – Livraison/Expédition :

La livraison des fichiers numériques haute définition et au format web se réalise par les moyens de transfert moderne, via internet. A charge du client de récupérer les fichiers mis à disposition dans les délais impartis par la plateforme de transfert.

Pour tout autre produit, la livraison se fait dans les locaux de la société Jean-François Merle, Photographe ou à toute autre adresse, à la discrétion du photographe.  En cas d’expédition par voie postale les frais sont à la charge du client ; l’envoie ne se faisant que par courrier remis contre accusé de réception. Tout autre moyen de livraison reste à la charge du client selon les prix en vigueur.

Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

 

Article 11 – Relivraison :

Toute relivraison de photos ou de vidéos sera facturée 10% du montant total HT avec un minimum forfaitaire de 50€ HT

 

Article 12 – Annulation, report et modification :

Toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande de la part du client est soumise à l’accord de Jean-François Merle, Photographe. En cas d’annulation, l’acompte perçu à la signature du devis ne sera pas remboursé.

Jean-François Merle Photographe, se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de maladie. Une telle annulation ne saurait ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à faire son possible pour aider son client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date au client.

 

Article 13 –  Délai de rétractation applicable uniquement en cas de commande de particuliers :

L’article L-121-1 du Code de la Consommation (modifié par la loi du 17 mars 2014) prévoit que le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de signature du devis. La rétractation doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège sociale. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Exclusions : 

  • Aucune rétraction n’est possible si le servie est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.
  • Si des biens ont été confectionnés sur mesure ou selon les spécifications du consommateur (ex : réalisation de livre photo, de tirages sur quelque support que ce soit) le droit de rétractation ne s’applique pas.

 

Article 14 – Problème technique et accident :

En cas de problème technique avec le matériel photographique, de perte ou de détérioration des photos ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Jean-François Merle, Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans donner lieu pour autant au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Article 15 – Clause force majeure :

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat, qui seraient dus du fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 3 mois, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties qui devra alors le notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle :

Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’utilisation des photographies est protégée par les droits d’auteurs et est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. En vertu de la Loi n°92-597 du 1er Juillet 1992, l’auteur doit être cité sur une ligne « crédit photo ou crédit vidéo » placé au côté de l’œuvre et de manière lisible. Seul l’auteur peut déroger à cette obligation en formulant la demande expresse par écrit auprès du client.

En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, la cession de droit de reproduction des photographies sur tout support connu et à venir et tout format ainsi que le droit de représentation de celles-ci sont soumises aux dispositions légales ou réglementaires applicables. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Jean-François Merle, Photographe. Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession.

 

Article 17 – Loi applicable et tribunal compétent :

Jean-François Merle, Photographe est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société Jean-François Merle, Photographe. Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Paris, le 15/04/2016 et s’appliquent à compter de la date de création de la société Jean-François Merle, Photographe.

 

Article 18 – Données personnelles des particuliers :

Conformément à la Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 une déclaration simplifiée a été réalisée auprès du CNIL; dossier n°1948748. En tant que particulier que vous disposez de droits d’accès, de rectification et d’opposition. Vous pouvez en faire la demande à l’adresse mail du siège social, citée dans les mentions légales.

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